Conditions générales de vente

Article 1 – Objet et champ d’application

1.1- Toute commande de produits  implique  l’acceptation  sans réserve par  l’acheteur de son adhésion pleine et entière  aux  présentes  conditions  générales  de  vente qui  prévalent  sur  tout  autre  document  de  l’acheteur,  et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire exprès et préalable de notre société.

1.2 – Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes de produits par notre société sauf accord spécifique préalable à la commande convenu par écrit entre les parties. En conséquence, la passation d’une commande  par  un  client  emporte  l’adhésion  sans  réserve,  de  ce  dernier,  aux  présentes  conditions  générales  de vente, sauf conditions particulières consenties par écrit par notre société à l’acquéreur.

1.3  – Tout autre document que les présentes conditions  générales de vente et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.

Article 2 – Commandes

2.1 – Définition

Par  commande,  il  faut  entendre  tout ordre  portant  sur  nos  produits  figurant  sur  nos  tarifs,  et  accepté par  notre société, accompagné du paiement de l’acompte éventuellement prévu sur le bon de commande.

2.2 – Modification

2.2.1– Les commandes transmises à notre société sont irrévocables pour le client, sauf acceptation écrite de notre part.

2.2.2– Toute demande de modification de la composition ou du volume d’une commande passée par un client ne pourra être prise en compte par notre société, que si la demande est faite par écrit y compris télécopie ou courrier  électronique, et est parvenue à notre société, au plus tard 3 jours après réception par notre société de la commande initiale. En  cas  de  modification  de  la  commande  par  le  client,  notre  société  sera  déliée  des  délais  convenus  par son exécution.

Article – Retour

3.1.1 – Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué par le client sans l’accord préalable exprès, écrit, de notre société, obtenu notamment par télécopie ou courrier électronique.

Les frais de retour ne seront à la charge de notre société que dans le cas où un vice apparent, ou des manquants, est effectivement constaté par cette dernière ou son mandataire.

3.1.2- Lorsqu’après contrôle un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par notre société ou son mandataire, le client ne pourra demander à notre société que le remplacement des articles non conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants aux frais ce celle-ci, sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande.

3.1.3- La réception sans réserve des produits commandés par le client couvre tout vice apparent et/ou manquant.

Toute réserve devra être confirmée dans les conditions prévues à l’article 3.4.1.

3.1.4- La réclamation effectuée par l’acquéreur dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement par le client des marchandises concernées.

 

3.2 – Paiement comptant

Toutes  les  commandes  que  nous  acceptons  d’exécuter  le  sont,  compte  tenu  du  fait  que  le  client  présente les garanties financières suffisantes, et qu’il règlera effectivement les sommes dues à leur échéance, conformément à la législation. Aussi, si notre société a des raisons sérieuses ou particulières de craindre des difficultés de paiement de la part du client à la date de la commande, ou postérieurement à celle-ci, ou encore si le client ne présente pas les mêmes garanties qu’à la date d’acceptation de la commande, notre société peut subordonner l’acceptation de la commande ou la poursuite de son exécution à un paiement comptant ou à la fourniture, par le client, de garanties au profit de notre société. Notre société aura également la faculté, avant l’acceptation de toute commande, comme en cours d’exécution, d’exiger du client communication de ses documents comptables, et notamment des comptes de résultat, même prévisionnels, lui permettant d’apprécier sa solvabilité. En cas de refus par le client du paiement comptant,  sans  qu’aucune  garantie  suffisante  ne  soit  proposée  par  ce  dernier,  notre  société  pourra  refuser d’honorer la (les) commande(s) passée(s) et de livrer la marchandise concernée, sans que le client puisse arguer d’un refus de vente injustifié, ou prétendre à une quelconque indemnité.

3.3 – Refus de commande

Dans  le  cas  où  un  client  passe  une  commande  à  notre société,  sans  avoir  procédé  au  paiement  de  la  (les) commande(s)  précédente(s),  notre  société  pourra  refuser  d’honorer  la  commande concernée, sans que le lient puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

Article 4 – Tarif – Prix

4.1 – Tarif

4.1.1- Le tarif en vigueur peut être révisé à tout moment, après information préalable de nos clients.

Toute modification tarifaire sera automatiquement applicable à la date indiquée sur le nouveau tarif.

4.2 – Prix

4.2.1- Nos prix sont fixés par le tarif en vigueur au jour de la passation de la commande. Ils s’entendent toujours hors taxes, produits emballés.

4.2.2- Nos prix sont établis franco de port, sauf accord préalable express convenu avec le client.

4.2.3- Ils sont calculés nets, sans escompte, et payables à la date mentionnée sur la facture.

Pour les prix spécifiés par quantité, toute commande portant sur une quantité moindre entraîne une modification du prix indiqué.

 

4.2.5- Les délais d’exécution figurant dans une commande ne sont acceptés par notre société et ne l’engagent, que sous  les  conditions  suivantes :  respect  par  le  client  des  conditions  de  paiement  et  de  versement  des  acomptes, fourniture  à  temps  des  spécifications  techniques,  absence  de  retard  dans  les  études  ou  travaux  préparatoires, absence  de  cas  de  force  majeure,  d’événements  sociaux,  politiques,  économiques  ou  techniques  entravant la marche de nos usines ou leur approvisionnement en composants, en énergie ou en matières premières.

4.2.6- Sauf accord contraire, les emballages sont déterminés et préparés par notre société. Ils sont facturés le cas échéant en sus des prix indiqués et ne sont pas repris.

Article 5 – Modalités de règlement

5.1 – Paiement

Nos factures sont payables à la date d’échéance qui y figure. Seul l’encaissement effectif des traites ou LCR sera considéré comme valant complet paiement au sens des présentes conditions générales de vente.

5.2 – Non-paiement

5.2.1- Tout montant TTC non réglé à l’échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités fixées à trois fois le taux d’intérêt légal en sus d’une indemnité forfaitaire de 40 €. Ces pénalités sont exigibles de plein droit et seront d’office portées au débit du compte du client.

5.2.2- En outre, notre société se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution, sous astreinte journalière par jour de retard.

Article 6 – Réserve de propriété

6.1 –  Le transfert de propriété de nos produits est suspendu jusqu’à complet paiement du prix de ceux-ci par le client, en principal et accessoires, même en cas d’octroi de délais de paiement. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat, est  réputée non écrite, conformément à l’article L. 624-16 du code de commerce.

6.2  –   De  convention  expresse,  notre  société  pourra  faire jouer  les  droits  qu’elle  détient  au  titre  de  la  présente clause de réserve de propriété, pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession du client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et notre société pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours.

6.3 –  Notre société pourra également exiger, en cas de non-paiement d’une facture à échéance, la résolution de la vente  après  envoi  d’une  simple  mise  en  demeure.  De  même,  notre  société  pourra  unilatéralement,  après  envoi d’une  mise  en  demeure,  dresser  ou  faire  dresser  un  inventaire  de  ses  produits  en  possession  du  client, qui s’engage,  d’ores  et  déjà,  à  laisser  libre  accès  à  ses  entrepôts,  magasins  ou  autres  à  cette  fin,  veillant  à  ce  que l’identification des produits de la société soit toujours possible.

6.4 –  En cas d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation des biens, les commandes en cours seront automatiquement annulées, et notre société se réserve le droit de revendiquer les marchandises en stock.

6.5 –  La présente clause n’empêche pas que  les risques des  marchandises soient transférés a  l’acheteur dès leur livraison à celui-ci.

6.6 – A compter de la livraison, l’acheteur est constitué dépositaire et gardien desdites marchandises. Dans le cas de non-paiement et à moins que nous ne préférions demander l’exécution pleine et entière de la vente, nous nous réservons le droit de résilier la vente après mise  en demeure et de revendiquer la marchandise livrée, les frais de retour restant à la charge de l’acheteur et les versements effectués nous étant acquis à titre de clause pénale

Article 7 – Garantie des vices apparents et cachés

7.1 – Les produits doivent être vérifiés par le client à leur livraison, et toute réclamation, réserve ou contestation relative aux  manquants et vices  apparents, doit être effectuée dans  les conditions  fixées à  l’article  3. En cas de défauts apparents, les produits défectueux sont remplacés par nos soins, sous réserve de vérification  des défauts allégués.  Le  client  devra  fournir  toute  justification  quant  à  la  réalité  des  défauts  constatés,  notre  société  se réservant le droit de procéder, directement ou indirectement, à toute constatation et vérification sur place.

7.2 – La dénonciation des défauts existants au moment de la livraison, et révélés après la réception des produits, devra être formulée par le client par écrit dans un délai de 3 jours suivant la date à laquelle il aura découvert le défaut  de  conformité.  Aucune  dénonciation  ne  sera  prise  en  compte  si  elle  intervient  plus  de  3  jours  francs  à compter de la livraison des produits.

7.3 – Aucune action en non-conformité ne pourra être engagée par le client plus de 3 jours après la livraison des produits. Il est expressément convenu par l’acceptation par le client des présentes conditions générales de vente qu’après l’expiration de ce délai, le client ne pourra invoquer la non-conformité des produits, ni opposer celle-ci en demande reconventionnelle pour se défendre à l’occasion d’une action en recouvrement de créances engagée par notre société. A défaut du respect de ces conditions,  la responsabilité de  notre société vis-à-vis du client, à raison d’un vice caché, ne pourra être mise en cause.

7.4 – Les défauts et détériorations des produits livrés consécutifs à des conditions anormales de stockage et/ou de conservation chez le client, notamment en cas d’un accident de quelque nature que ce soit, ne pourront ouvrir droit à la garantie due par notre société.

7.5 –  Au titre de  la garantie des  vices cachés,  notre société ne sera tenue que du remplacement sans  frais,  des marchandises  défectueuses,  sans  que  le  client  puisse  prétendre  à  l’obtention  de  dommages  et  intérêts,  pour quelque cause que ce soit.

7.6  –  Notre  société  garantit  ses  produits  contre  les  vices  cachés,  conformément  à  la  loi,  les  usages,  la jurisprudence,  et  dans  les  conditions  suivantes.  Notre  garantie  ne  s’applique  qu’aux  produits  qui  sont devenus régulièrement  la  propriété  de  l’acheteur.  Elle  ne  s’applique  qu’aux  produits  entièrement  fabriqués  par notre société.  Elle  est  exclue  des  lors  qu’il  a  été  fait  usage  de  nos  produits  dans  des  conditions  d’utilisation  ou  de performances non prévues.

Article 8 – Force majeure

Sont  considérés  comme  cas  de  force  majeure  ou  cas  fortuits,  les  événements  indépendants  de  la  volonté  des parties,  qu’elles  ne  pouvaient  raisonnablement  être tenues  de  prévoir,  et  qu’elles  ne  pouvaient  raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure ou leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations. Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant notre société de son obligation de livrer dans les délais initialement prévus : les grèves de la totalité ou d’une partie du personnel de notre société ou de  ses  transporteurs  habituels,  l’incendie,  l’inondation,  la  guerre,  les  arrêts  de  production  dus  à  des  pannes fortuites,  l’impossibilité  d’être  approvisionné  en  matière  première,  les  épidémies,  les  barrières  de  dégel,  les barrages  routiers,  grève  ou  rupture  d’approvisionnement  EDF-GDF,  ou  rupture  d’approvisionnement  pour  une cause non imputable à notre société, ainsi que toute autre cause de rupture d’approvisionnement imputable à nos fournisseurs.

Dans  de  telles  circonstances,  notre  société  préviendra  le  client  par  écrit,  notamment  par  télécopie  ou courrier électronique dans les 24 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant notre société et le client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement.

Si l’événement venait à durer plus de 30 jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu par notre société et son client pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu’aucune des parties puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.

Cette  résiliation  prendra  effet  à  la  date  de  première  présentation  de  la  lettre  recommandée  avec  accusé  de réception dénonçant ledit contrat de vente.

 

Article 9 – Attribution de juridiction

9.1- L’élection de domicile est faite par notre société, à son siège social.

9.2- Tout différend au sujet de l’application des présentes conditions générales de vente et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente conclus par notre société, ou au paiement du prix, sera porté devant le tribunal  de  commerce  du  siège  de  notre  société,  quel  que  soit  le  lieu  de  la  commande,  de  la  livraison, et  du paiement et le mode de paiement, et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Les lettres de change ne font ni motivation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.

9.3 –   L’attribution  de  compétence  est  générale  et  s’applique,  qu’il  s’agisse  d’une  demande  principale,  d’une demande incidente, d’une action au fond ou d’un référé.

9.4- En outre, en cas d’action judiciaire ou toute autre action en recouvrement de créances par notre société, les frais de sommation, de justice, ainsi que les honoraires d’avocat et d’huissier, et tous les frais annexes seront à la charge du client fautif, ainsi que les frais liés ou découlant du non-respect par le client des conditions de paiement ou de livraison de la commande considérée.

Article 10 – Renonciation

Le fait pour notre société de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

Article 11 – Droit applicable

Toute question relative aux présentes conditions générales de vente ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française à l’exclusion de tout autre droit.